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Arrêté du 16 octobre 2019

modifiant l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale

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La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale,

Arrêtent :

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Modification des règles de conception des procédures de vol aux instruments

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conception des procédures de vol aux instruments et leur application dans certains territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 4 octobre

Résumé. L'arrêté du 4 octobre 2017 est modifié par l'arrêté du 16 octobre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2017Art.
- Arrêté du 4 octobre 2017
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2019 s'applique dans plusieurs territoires d'outre-mer, en remplaçant les références aux règlements de l'Union européenne par le droit applicable en métropole.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer deux mois après sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 16 octobre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5