Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 8, Art. 9, Art. 12 > >
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4 modifiés
JORF n°0255 du 1 novembre 2019
Arrêté du 16 octobre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2017 > > Art. null > >
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1 modifié
Article 3
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
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Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Article 5
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier