Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 4 octobre
Résumé. L'arrêté du 4 octobre 2017 est modifié par l'arrêté du 16 octobre 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 2017Art.
- Arrêté du 4 octobre 2017Art. null