Arrêté du 4 octobre 2017

Article 9

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Article 9

Un organisme de conception de procédures peut utiliser des règles de détermination des minimums opérationnels ou des critères de conception différents de ceux mentionnés à l'article 8 (Règles pour les vols aux instruments) après autorisation de l'autorité nationale de surveillance.
La possibilité d'utiliser des critères de conception différents en application des dispositions du précédent alinéa ne s'applique pas aux marges verticales de franchissement d'obstacles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 janvier 2022

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 27 janvier 2022

Un organisme de conception de procédures peut utiliser des règles de détermination des minimums opérationnels ou des critères de conception différents de ceux mentionnés à l'article 8 (Règles pour les vols aux instruments) après autorisation de l'autorité nationale de surveillance.
La possibilité d'utiliser des critères de conception différents en application des dispositions du précédent alinéa ne s'applique pas aux marges verticales de franchissement d'obstacles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 26 janvier 2022

Modifié parArrêté du 16 octobre 2019art. 1 : Modification des règles de conception des procédures de vol aux instruments

En résumé. La possibilité d'utiliser des règles ou critères de conception différents est désormais explicitement exclue pour les marges verticales de franchissement d'obstacles.

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance