Arrêté du 16 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer deux mois après sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance