Arrêté du 4 octobre 2017

Article 8

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Article 8

Des critères pour la conception des procédures de vol aux instruments et des règles pour la détermination des minimums opérationnels associés sont définis par décision du ministre chargé de l'aviation civile. Cette décision est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'aviation civile.
Ces critères et ces règles constituent un moyen de conformité aux dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 janvier 2022

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 27 janvier 2022

Des critères pour la conception des procédures de vol aux instruments et des règles pour la détermination des minimums opérationnels associés sont définis par décision du ministre chargé de l'aviation civile. Cette décision est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'aviation civile.
Ces critères et ces règles constituent un moyen de conformité aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 26 janvier 2022

Modifié parArrêté du 16 octobre 2019art. 1 : Modification des règles de conception des procédures de vol aux instruments

En résumé. La mention du document de référence pour les critères et règles a été supprimée, simplifiant la formulation.

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance