Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités et les exigences de fourniture du service de conception de procédures de vol aux instruments.
Elles sont applicables aux parties prenantes intervenant dans la conception, l'établissement et l'approbation des procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale, à l'exception des procédures d'attente en route et à l'exception des procédures mentionnées au paragraphe ci-après.
Les procédures aux instruments établies sur les aérodromes dont l'affectataire unique ou principal est le ministère des armées et dont l'utilisation est exclusivement réservée aux aéronefs d'Etat ou à d'autres aéronefs autorisés pour les besoins propres du ministère des armées sont exclues du champ d'application du présent arrêté.