Arrêté du 16 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Les comités d'éthique agréés par le ministre de la défense transmettent un bilan annuel d'activité au comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, par l'intermédiaire de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
Les audits des comités d'éthique, prévus à l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2013 (Formation obligatoire pour le personnel travaillant avec des animaux dans les expériences scientifiques) relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales, sont réalisés, au minimum annuellement, à l'initiative et sous l'autorité de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2013

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Rapports et audits annuels pour les comités d'éthique

Résumé. Les comités d'éthique en expérimentation animale doivent envoyer un rapport annuel et être audités chaque année par l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.

Les comités d'éthique agréés par le ministre de la défense transmettent un bilan annuel d'activité au comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, par l'intermédiaire de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
Les audits des comités d'éthique, prévus à l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2013 (Formation obligatoire pour le personnel travaillant avec des animaux dans les expériences scientifiques) relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales, sont réalisés, au minimum annuellement, à l'initiative et sous l'autorité de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.

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En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance