Arrêté du 16 octobre 2012

Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle

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Avancement des fonctionnaires basé sur la compétence

Résumé. Les fonctionnaires peuvent avancer plus vite s'ils sont très compétents, mais ceux qui ne le sont pas assez peuvent avoir un délai supplémentaire.

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Récompense pour valeur professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Un agent peut monter en grade plus vite s'il est reconnu comme très compétent par son chef.

L'agent relevant d'un des corps mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents de ce même corps, peut bénéficier d'un mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps auquel il appartient, pour accéder à l'échelon supérieur.
La réduction d'ancienneté est attribuée par le chef de service compétent mentionné en annexe II du présent arrêté, selon les modalités prévues à l'article 8 (Procédure de réduction d'ancienneté pour reconnaissance professionnelle), après avis de la commission administrative paritaire compétente.

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Procédure de réduction d'ancienneté pour reconnaissance de la valeur professionnelle

Résumé. Les chefs de service proposent des réductions d'ancienneté pour les agents méritants, après avis d'un comité et en fonction des évaluations professionnelles.

Le supérieur hiérarchique direct émet une proposition de réduction d'ancienneté pour chaque agent dont il souhaite distinguer la valeur professionnelle.
Le directeur des ressources humaines de l'établissement public, responsable de l'ensemble de la procédure d'entretien professionnel annuel ainsi que de la reconnaissance de la valeur professionnelle annuelle examine, pour les agents appartenant à un même corps, les modalités de mise en œuvre des réductions d'ancienneté à attribuer aux agents et détermine annuellement les contingents de réductions d'ancienneté attribuées aux chefs de service visés à l'article 7 (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) du présent arrêté, compte tenu notamment des effectifs du corps concerné placés sous leur autorité.
A cette fin, le directeur des ressources humaines de l'établissement public réunit un comité composé de l'ensemble des chefs de service visés à l'article 7 (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) du présent arrêté ou de leur représentant nommément désigné par eux.
Après consultation dudit comité, chaque chef de service décide les réductions d'ancienneté à attribuer aux agents du corps concerné placés sous son autorité.
La décision du chef de service est fondée sur l'appréciation générale portée en application de l'article 5 (Évaluation des agents publics) susvisé, par le supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle au titre de l'année écoulée, et sur les observations portées, le cas échéant, par l'autorité hiérarchique au compte rendu d'entretien professionnel annuel.

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Évaluation de la valeur professionnelle pour l'avancement

Résumé. L'avancement des fonctionnaires est basé sur leur valeur professionnelle, évaluée chaque année via des entretiens et des propositions de leurs chefs.

Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année.
Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
― des fiches de compte rendu d'entretien professionnel annuel ;
― des propositions motivées formulées par le chef de service en application de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 (Promotion des fonctionnaires : critères et procédure) ;
― des notations, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'entretien professionnel.

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Majorations de durée de service pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une valeur professionnelle insuffisante peuvent voir leur temps d'avancement rallongé d'un mois, après avis de la commission administrative paritaire.

Dans le cadre fixé par l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 (Ralentissement de carrière pour insuffisance professionnelle), les agents dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Les mois ainsi récupérés sont reportés sur l'exercice suivant et s'ajoutent au contingent global de mois de réduction d'ancienneté prévu pour chaque corps.

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Suppression des règles d'évaluation et de notation pour certains fonctionnaires

Résumé. L'arrêté abroge les règles d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2003Art. AnnexeArrêté du 18 décembre 2003Sct. TITRE Ier : DE L'ÉVALUATIONArrêté du 18 décembre 2003Art. 1
- Arrêté du 18 décembre 2003
Art. Annexe, Sct. TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DE LA NOTATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté sur la valeur professionnelle

Résumé. Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts est responsable de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2012

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