Arrêté du 16 octobre 2012

Article 9

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Article 9

Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année.
Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
― des fiches de compte rendu d'entretien professionnel annuel ;
― des propositions motivées formulées par le chef de service en application de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 (Promotion des fonctionnaires : critères et procédure) ;
― des notations, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'entretien professionnel.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Évaluation de la valeur professionnelle pour l'avancement

Résumé. L'avancement des fonctionnaires est basé sur leur valeur professionnelle, évaluée chaque année via des entretiens et des propositions de leurs chefs.

Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année.
Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
― des fiches de compte rendu d'entretien professionnel annuel ;
― des propositions motivées formulées par le chef de service en application de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 (Promotion des fonctionnaires : critères et procédure) ;
― des notations, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'entretien professionnel.

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