Arrêté du 16 octobre 2012

Article 10

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Article 10

Dans le cadre fixé par l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 (Ajustement de la durée de service des fonctionnaires), les agents dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Les mois ainsi récupérés sont reportés sur l'exercice suivant et s'ajoutent au contingent global de mois de réduction d'ancienneté prévu pour chaque corps.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Majorations de durée de service pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une valeur professionnelle insuffisante peuvent voir leur temps d'avancement rallongé d'un mois, après avis de la commission administrative paritaire.

Dans le cadre fixé par l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 (Ajustement de la durée de service des fonctionnaires), les agents dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Les mois ainsi récupérés sont reportés sur l'exercice suivant et s'ajoutent au contingent global de mois de réduction d'ancienneté prévu pour chaque corps.

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En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2012

Source : Légifrance