Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 615-1 et D. 615-1 et suivants ;
Vu la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 modifiée sur la gestion des intérêts professionnels ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à CMA France ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1966 relatif à la création d'une société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière ;
Vu les délibérations en date des 17 novembre 1964 et 18 avril 1966 de l'assemblée générale des présidents des chambres de métiers de France ;
Vu la délibération en date du 18 avril 1966 de l'assemblée générale constitutive de l'assemblée permanente des chambres de métiers,
Arrête :
A l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1966 susvisé, les mots : « par le directeur de la propriété industrielle, des chambres de commerce et d'industrie et de l'artisanat ; celui-ci aura la faculté de déléguer ses pouvoirs » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 615-1 et D. 615-1 et suivants du code monétaire et financier ».
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 novembre 2020.
Bruno Le Maire