JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Coly-Saint-Armand et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est assuré par le comptable de la trésorerie de Montignac-Plazac (Dordogne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Coly-Saint-Armand et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est assuré par le comptable de la trésorerie de Montignac-Plazac (Dordogne).