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Arrêté du 16 novembre 2018

portant définition des conditions d'accès des électeurs aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une téléprocédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification en ligne de l'inscription sur les listes électorales

Résumé. Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales en ligne de manière sécurisée à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1502 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 (Simplification de l'inscription des Européens sur les listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 (Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Vérification de l'inscription électorale en ligne

Résumé. Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales via une téléprocédure sur le site service-public.fr.

La téléprocédure d'interrogation de la situation individuelle permettant aux électeurs de vérifier leur inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et d'accéder aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant est accessible sur le site "service-public.fr".

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Vérification de l'inscription sur les listes électorales

Résumé. Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales en fournissant leurs informations personnelles.

Chaque électeur peut vérifier son inscription sur les listes électorales d'une commune, ou d'un poste consulaire, ou son inscription sur les listes électorales complémentaires d'une commune en indiquant ses nom, prénoms, sexe et date de naissance tels qu'inscrits à l'état civil.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Sécurité de la vérification d'inscription électorale

Résumé. Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales via une téléprocédure sécurisée.

La téléprocédure d'interrogation de la situation individuelle fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accès sécurisé aux données électorales

Résumé. Pour voir leurs infos dans le registre des électeurs, les gens doivent utiliser une identification électronique très sécurisée.

L'accès des électeurs à l'ensemble des informations les concernant contenues dans le répertoire électoral unique est soumis à l'utilisation de moyens d'identification électronique de niveau élevé, tels que définis par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application territoriale d'un arrêté sur les listes électorales

Résumé. Cet article explique où s'appliquent les règles d'un arrêté sur les listes électorales, notamment à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la vérification des inscriptions électorales

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et permet aux électeurs de vérifier leur inscription sur les listes électorales.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application de l'arrêté par les ministres

Résumé. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 16 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7