Arrêté du 16 novembre 2018

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application de l'arrêté par les ministres

Résumé. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance