Arrêté du 16 novembre 2018

Article 4

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Article 4

L'accès des électeurs à l'ensemble des informations les concernant contenues dans le répertoire électoral unique est soumis à l'utilisation de moyens d'identification électronique de niveau élevé, tels que définis par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accès sécurisé aux données électorales

Résumé. Pour voir leurs infos dans le registre des électeurs, les gens doivent utiliser une identification électronique très sécurisée.

L'accès des électeurs à l'ensemble des informations les concernant contenues dans le répertoire électoral unique est soumis à l'utilisation de moyens d'identification électronique de niveau élevé, tels que définis par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance