JORF n°0273 du 23 novembre 2017

Article 17

Article 17

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Maurice-de-Lignon, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Maurice-de-Lignon, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).