JORF n°0273 du 23 novembre 2017

Article 19

Article 19

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Berbezit, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Craponne-La Chaise-Dieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Brioude (Haute-Loire).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Berbezit, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Craponne-La Chaise-Dieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Brioude (Haute-Loire).