Créé le 1 décembre 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
ARRÊTÉ du 16 novembre 2015
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4