ARRÊTÉ du 16 novembre 2015

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

Source : Légifrance