En vigueur depuis le 1 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.