Créé le 1 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des agents techniques du ministère de la défense régis par le décret du 29 novembre 1976 susvisé.
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ARRÊTÉ du 16 novembre 2015
Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Créé le 1 décembre 2015
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
| Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 11 340 |
| Groupe 2 | 10 800 |
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Créé le 1 décembre 2015
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
| Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 7 090 |
| Groupe 2 | 6 750 |
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Créé le 1 décembre 2015
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
| Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Agent technique principal de 1re et 2e classe et emploi fonctionnel | 1 350 |
| Agent technique de 1re et 2e classe | 1 200 |
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Créé le 1 décembre 2015
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
| Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 1 260 |
| Groupe 2 | 1 200 |
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Créé le 1 décembre 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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5 abrogés
Créé le 1 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.
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Créé le 1 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 novembre 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières,
V. Le Gleut
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015
ARRÊTÉ du 16 novembre 2015
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