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ARRÊTÉ du 16 novembre 2015

pris pour l'application aux corps des agents techniques du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'indemnités pour les agents techniques de la défense

Résumé. Un arrêté du 16 novembre 2015 fixe les règles et montants des indemnités pour les agents techniques du ministère de la défense, en vigueur à partir du 1er décembre 2015.

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Règles pour les agents techniques de la défense

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les agents techniques du ministère de la défense.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des agents techniques du ministère de la défense régis par le décret du 29 novembre 1976 susvisé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour certains agents

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour deux groupes de fonctions dans l'administration centrale, avec des montants différents selon le groupe.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour agents logés par nécessité de service), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 11 340
Groupe 2 10 800

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Plafonds d'indemnités pour agents logés

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service, selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 7 090
Groupe 2 6 750

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Fixation des indemnités minimales pour les agents techniques

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les agents techniques principaux et autres agents, en fonction de leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Agent technique principal de 1re et 2e classe et emploi fonctionnel 1 350
Agent technique de 1re et 2e classe 1 200

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les agents techniques

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les agents techniques de la défense, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 1 260
Groupe 2 1 200

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Abrogation des articles de l'arrêté du 18 juillet

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 à 4 de l'arrêté du 18 juillet 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.

En vigueur depuis le 1 décembre 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :

La sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières,

V. Le Gleut

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2015

ARRÊTÉ du 16 novembre 2015
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