Abrogé1 décembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 novembre 2015 - art. 6 (VD)
Créé le 21 juillet 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 16 novembre 2015art. 6 (VD)
En vigueur du lundi 21 juillet 2008 au lundi 30 novembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.