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Arrêté du 16 novembre 2007

relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Pakistan

Abrogé1 janvier 2020
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Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil ;

Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;

Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, et notamment les articles 4 à 10 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République,

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 20 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les compétences du consul général de France à Karachi

Résumé. Le consul général de France à Karachi a plusieurs missions, comme protéger les citoyens européens et d'autres nationalités, délivrer des documents d'urgence, organiser des votes et légaliser des actes.

Le consul général de France à Karachi exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;

3. La délivrance des laissez-passer ;

4. La délivrance des passeports d'urgence ;

5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

7. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ;

8. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 20 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert des compétences consulaires à l'ambassadeur

Résumé. L'ambassadeur de France au Pakistan prend désormais les responsabilités du consul général de Karachi.

Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Karachi sont exercées par l'ambassadeur auprès de la République islamique du Pakistan.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 20 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Abrogation d'un arrêté sur les compétences consulaires au Pakistan

Résumé. Un arrêté de 2006 sur les compétences des chefs de poste consulaire au Pakistan est annulé.

L'arrêté du 19 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Pakistan est abrogé.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 20 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Rôle des représentants français au Pakistan

Résumé. Un arrêté définit les rôles des responsables français au Pakistan, en précisant leurs compétences respectives.

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France auprès de la République islamique du Pakistan et le consul général de France à Karachi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

A. Catta

En vigueur du mardi 20 novembre 2007 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 16 novembre 2007
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