Arrêté du 16 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 les dispositions de l'avenant n° 4 relatif aux salaires minima.

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Obligation de salaires minimaux dans le transport maritime

Résumé. Un arrêté impose aux employeurs et salariés des entreprises maritimes de respecter les nouveaux salaires minimaux fixés par un avenant.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 les dispositions de l'avenant n° 4 relatif aux salaires minima.

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