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ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

portant extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans le transport maritime

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employés et employeurs du transport maritime, avec quelques exceptions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et les articles R. 742-2 et R. 742-5 de l'ancien code du travail ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1 (Application des accords collectifs de travail aux marins) ;

Vu la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 octobre 2013 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 18 février 2014,

Arrêtent :

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Extension d'une convention collective dans le transport maritime

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employés et employeurs du transport maritime, avec quelques exceptions et réserves.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Les dispositions suivantes de cette convention collective font toutefois l'objet de réserves ou de refus de leur extension.
L'article 1.1 du titre Ier « Dispositions générales » est étendu sous réserve de l'application du droit applicable à Mayotte.
A l'article 1.3 du titre Ier « Dispositions générales », les termes : « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs).
L'article 1.5 du titre Ier « Dispositions générales » est étendu sous réserve que, conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires), la dénonciation émane soit de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, soit d'organisations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans son champ d'application et à l'exclusion de la dernière phrase comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-11 du code du travail (Dénonciation partielle d'un accord).
L'article 2.1.1.2 du titre II « Dialogue social » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises) relatif à la négociation et à la conclusion d'accords collectifs de travail.
L'article 2.2 du titre II « Dialogue social » est exclu de l'extension car il se réfère à un texte réglementaire non prévu par le code des transports.
L'article 2.2.2.4 du titre II « Dialogue social » est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires fixées aux articles L. 5543-2-1 (Rôle et élection des délégués de bord) à L. 5543-5 (Sanctions pour entrave aux délégués de bord) du code des transports.
L'article 2.2.2.5 du titre II « Dialogue social » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-13 du code du travail (Heures de délégation pour les délégués syndicaux) relatif aux heures de délégation accordées aux délégués syndicaux.
L'article 3.1.1 du titre III « Contrat de travail » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) relatif au principe de non-discrimination.
L'avant-dernier alinéa de l'article 3.2 du titre III « Contrat de travail » est exclu de l'extension, des procédures administratives à bord des navires ne pouvant être créées par les signataires de la convention (cf. art. L. 5545-4 (Droits d'alerte et de retrait pour les marins) du code des transports relatif au droit d'alerte et de retrait).
L'avant-dernier alinéa de l'article 3.4 « Période d'essai » du titre III « Contrat de travail » est étendu sous réserve du respect de l'accord express de la partie à laquelle il est proposé un renouvellement de la période d'essai, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation. (cass. soc. 23 janvier 1997, n° 94-44357).
L'article 3.6.3.1 du titre III « Contrat de travail » et ses annexes 2 a et 2 b sont étendus sous réserve des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code de travail, de telle sorte que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne soit en aucun cas inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
L'article 5.9.5 du titre III « Contrat de travail » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 4122-2 (Pas de frais pour les travailleurs dans les mesures de sécurité) et R. 4323-95 (Fourniture des équipements de protection par l'employeur) du code du travail.
Les dispositions de l'annexe 5 relatives à la prévoyance complémentaire sont exclues de l'extension pour non-respect par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) de la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, tel que rappelé par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.

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Application immédiate d'un accord collectif

Résumé. L'accord collectif de branche s'applique dès la publication de l'arrêté pour la durée prévue et sous les conditions fixées par l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif de branche visé à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le transport maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur une convention collective maritime

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2014 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles d'une convention collective pour les marins.

La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3