JORF n°0081 du 4 avril 2026
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Des commissions nationales sont créées pour évaluer les qualifications des médecins, avec un représentant de l'armée présent pour les cas concernant les médecins militaires.
Les médecins des armées sont qualifiés s'ils ont certains diplômes ou titres spécifiques.
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais pour traiter les demandes de qualification des médecins militaires sont fixés par l'ordre des médecins avec l'avis du service de santé des armées.
Les médecins des armées doivent être convoqués pour donner leur avis devant les commissions de qualification.
Le ministre de la défense confirme ou infirme les décisions de qualification des médecins des armées après avis d'une commission nationale d'appel.
Un médecin de l'armée peut contester une décision de refus de qualification auprès du service de santé des armées dans les deux mois suivant la notification.
Le ministre de la défense doit transmettre le dossier à la direction centrale du service de santé des armées et informer l'intéressé s'il ne suit pas l'avis de la commission de qualification.
Le ministre de la défense décide si un médecin des armées est qualifié ou non, après avis d'une commission.
Les médecins de l'armée doivent envoyer leur demande de qualification avec tous les documents nécessaires, qui peuvent être en français ou traduits par un traducteur agréé.
Un arrêté du 16 mars 2026 précise les règles pour qualifier les médecins des armées, en créant des commissions d'évaluation et en détaillant la procédure de demande et de contestation.