Arrêté du 16 mars 2026

Article 6

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Article 6

Le médecin des armées dont la qualification a été refusée par une décision du ministre de la défense prise après avis de la commission compétente, peut faire appel de la décision rendue auprès de la direction centrale du service de santé des armées dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.

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En vigueur depuis le 5 avril 2026

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Recours contre un refus de qualification pour les médecins des armées

Résumé. Un médecin de l'armée peut contester une décision de refus de qualification auprès du service de santé des armées dans les deux mois suivant la notification.

Le médecin des armées dont la qualification a été refusée par une décision du ministre de la défense prise après avis de la commission compétente, peut faire appel de la décision rendue auprès de la direction centrale du service de santé des armées dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

Source : Légifrance