Arrêté du 16 mars 2026

Article 4

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Article 4

Après avis de la commission de qualification, le ministre de la défense prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin des armées intéressé et à la direction centrale du service de santé des armées.
Une copie de la décision est adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.

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En vigueur depuis le 5 avril 2026

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Décision de qualification des médecins des armées

Résumé. Le ministre de la défense décide si un médecin des armées est qualifié ou non, après avis d'une commission.

Après avis de la commission de qualification, le ministre de la défense prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin des armées intéressé et à la direction centrale du service de santé des armées.
Une copie de la décision est adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

Source : Légifrance