Créé le 21 mars 2026
Le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique est fixé à 50 électeurs.
Créé le 21 mars 2026
Le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique est fixé à 50 électeurs.
En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026
Le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique est fixé à 50 électeurs.