Arrêté du 16 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique (Vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière) est fixé à 50 électeurs.

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Vote électronique : seuil d'effectif fixé à 50 électeurs

Résumé. Un arrêté fixe à 50 le nombre minimum d'électeurs pour utiliser le vote électronique dans les élections professionnelles de la fonction publique.

Le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique (Vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière) est fixé à 50 électeurs.

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Source : Légifrance