Abrogé21 mars 2026
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2026 - art. 2
Créé le 19 janvier 2018
Le seuil prévu au III de l'article 4 du décret du 14 novembre 2017 susvisé est fixé à 50 électeurs.
Arrêté du 12 janvier 2018
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 mars 2026
Abrogé parArrêté du 16 mars 2026art. 2
En vigueur du vendredi 19 janvier 2018 au vendredi 20 mars 2026
Le seuil prévu au III de l'article 4 du décret du 14 novembre 2017 susvisé est fixé à 50 électeurs.