Arrêté du 16 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 octobre 2025

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des postes éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service

Résumé. La liste des postes éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service dans les services judiciaires, la protection judiciaire de la jeunesse et l'administration pénitentiaire a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance