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Arrêté du 16 mars 2023

modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les réseaux de chaleur et de froid urbains

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2023 modifie les règles pour suivre et identifier les réseaux de chaleur ou de froid urbains, avec des changements dans les données environnementales à utiliser.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique) à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique), R. 174-25 (Réduction énergétique dans les bâtiments tertiaires) et R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2020 (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires) relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs) relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Mise à jour du tableau des données environnementales pour les réseaux de chaleur ou de froid urbains

Résumé. Le tableau des données environnementales pour les réseaux de chaleur ou de froid urbains a été changé.

Le tableau des données environnementales des réseaux de chaleur ou de froid urbains de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Définition et utilisation des facteurs d'émission et ratios d'énergie pour les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. L'article dit comment identifier les réseaux de chaleur et de froid et quels chiffres utiliser pour suivre les règles.

I. - Les réseaux de chaleur sont les réseaux pour lesquels l'identifiant réseau, défini à la première colonne du tableau en annexe du présent arrêté, se termine par la lettre « C » Les réseaux de froid sont les réseaux pour lesquels l'identifiant réseau, défini à la première colonne du tableau en annexe du présent arrêté, se termine par la lettre « F ».
II. - Les facteurs d'émission des réseaux de chaleur ou de froid définis par la quatrième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les facteurs d'émission utilisés pour l'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments), conformément à son annexe VIII, et du 28 décembre 2012 susvisé, conformément à son annexe VIII.
III. - Les facteurs d'émission des réseaux de chaleur ou de froid définis par la cinquième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les facteurs d'émission utilisés pour l'application de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires), et de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs), conformément à son article 10.
IV. - Les ratios d'énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur définis par la sixième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les ratios d'énergie renouvelable et de récupération utilisés pour l'application de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires), de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments), et de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs), conformément à son article 9. Quel que soit le réseau de chaleur ou de froid, les valeurs des lignes « autres réseaux de chaleur » et « Autres réseaux de froid » du tableau en annexe du présent arrêté peuvent être utilisées ; le cas échéant, seules les valeurs de ces lignes sont utilisées.
V. - Dans le cas où un réseau de chaleur ou de froid fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie conformément aux dispositions du titre V de l'arrêté du 26 octobre 2010 et du titre V du 28 décembre 2012 susvisé, les valeurs définies dans ledit agrément peuvent être utilisées pour l'application des deux arrêtés précédemment mentionnés.
VI. - Dans le cas où un réseau de chaleur ou de froid fait l'objet d'une approbation du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie conformément aux dispositions du titre V de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs), les valeurs définies dans ledit agrément peuvent être utilisées pour l'application de l'arrêté précédemment mentionné.

En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera appliqué un mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication.

En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2023 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 16 mars 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service climat et efficacité énergétique,

O. David

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Arrêté du 16 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe