Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique)Art. R.126-15Exemptions au diagnostic de performance énergétiqueCertains bâtiments sont exemptés du diagnostic de performance énergétique, comme les petits bâtiments ou ceux utilisés temporairement. à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique)Art. R.126-29Modalités du diagnostic de performance énergétiqueUn arrêté des ministres précise les règles pour le diagnostic de performance énergétique des bâtiments, comme les surfaces à considérer et les méthodes de calcul., R. 174-25 (Réduction énergétique dans les bâtiments tertiaires)Art. R.174-25Réduction énergétique dans les bâtiments tertiairesLes bâtiments tertiaires doivent réduire leur consommation d'énergie sans augmenter les émissions de gaz à effet de serre. et R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires)Art. R.174-32Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiairesLes bâtiments tertiaires doivent afficher leurs consommations d'énergie et leurs objectifs de réduction, ainsi que les émissions de CO2 correspondantes. ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments)Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtimentsUn arrêté de 2010 impose des règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, en fixant des exigences sur l'isolation, la consommation d'énergie et le confort thermique. relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie)Règles pour la construction de bâtiments économes en énergieUn arrêté du 28 décembre 2012 fixe des règles pour construire des bâtiments publics économes en énergie, avec des exigences sur l'isolation, le confort et les calculs d'efficacité énergétique. relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires)Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiairesUn arrêté du 10 avril 2020 fixe les règles pour économiser l'énergie dans les bâtiments comme les bureaux, en expliquant comment réduire la consommation d'énergie en tenant compte du climat et des contraintes techniques. relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments)Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtimentsUn arrêté du 31 mars 2021 fixe les règles pour évaluer la performance énergétique des bâtiments, en excluant les DOM, et définit des termes clés. relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs)Règles de construction pour les bâtiments neufsUn arrêté du 4 août 2021 fixe les règles pour construire des bâtiments neufs, en insistant sur l'isolation, la ventilation et l'éclairage naturel pour économiser de l'énergie. relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments)Art. R.172-6Vérification des performances énergétiques des bâtimentsLes bâtiments doivent respecter des normes minimales de performance énergétique et environnementale, vérifiées par une méthode de calcul spécifique.,
Arrêtent :