Arrêté du 16 mars 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera appliqué un mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance