Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêtant le §4
Résumé. Ce texte change une règle qui était déjà écrite dans un arrêt précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2017Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 mars 2017Art. 4