La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-12 (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-12Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsL'ANDRA gère les déchets radioactifs à long terme, y compris le stockage et l'évaluation des coûts. Si les détenteurs de déchets sont insolvables, l'Etat peut confier la gestion à l'ANDRA, qui peut récupérer les frais. L'agence évalue les coûts de gestion des déchets après consultation. et R. 542-67 (Déclaration annuelle des déchets radioactifs)Art. R.542-67Déclaration annuelle des déchets radioactifsLes exploitants de sites nucléaires doivent déclarer chaque année à une agence spécialisée la liste des matières et déchets radioactifs présents sur leur site. à R. 542-72 (Modalités d'application pour la gestion des déchets radioactifs)Art. R.542-72Modalités d'application pour la gestion des déchets radioactifsUn arrêté des ministres de l'énergie et de la sûreté nucléaire précise comment gérer les informations sur les déchets radioactifs. ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique (Protection contre les rayonnements ionisants dans les entreprises)Art. L.1333-10Protection contre les rayonnements ionisants dans les entreprisesLes entreprises utilisant des matériaux radioactifs doivent surveiller et protéger la santé des personnes exposées, notamment en réduisant l'exposition au radon. ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
Arrête :