Arrêté du 16 mars 2016

Article 8

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Article 8

Mesures particulières relatives aux appelants pour la chasse au gibier d'eau.
I.-Définition des catégories de propriétaires ou détenteurs d'appelants.
Les propriétaires ou détenteurs d'appelants sont répartis en 3 catégories :

  • la catégorie 1 qui détient outre ses appelants au plus 15 oiseaux et qui n'est pas en lien épidémiologique avec un établissement à finalité commerciale ;
  • la catégorie 2 qui détient outre ses appelants, plus de 15 oiseaux mais qui n'est pas en lien épidémiologique avec un établissement à finalité commerciale ;
  • la catégorie 3 qui est en lien épidémiologique avec un établissement à finalité commerciale, quel que soit le nombre d'appelants détenus.

Chaque propriétaire ou détenteur se déclare avant chaque début de saison de chasse auprès de la fédération départementale des chasseurs en précisant la catégorie à laquelle il appartient.
La fédération départementale des chasseurs délivre un récépissé annuel qui permet l'utilisation ou le transport des appelants et qui précise notamment la catégorie du propriétaire ou détenteur.
Le propriétaire ou détenteur des appelants tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale) le récépissé annuel lors du transport ou de l'utilisation des appelants.

II.-Mesures liées au transport et à l'utilisation des appelants à la chasse.
1° Lorsque le niveau de risque est " modéré ", dans les zones à risque particulier :
a) Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 1 et 2 :

  • le transport est autorisé sous réserve d'un transport inférieur ou égal à 30 appelants et du respect des mesures de biosécurité du point 3 du II du présent article ;
  • la seule utilisation possible de ces appelants est la chasse, dans le respect du droit de la chasse.

Pour les appelants résidents, sans préjudice de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, leur utilisation à la chasse est autorisée, et à condition de ne pas avoir de contacts directs avec les appelants nomades transportés ;
b) Pour les propriétaires ou détenteurs de catégorie 3 :

  • le transport est interdit ;
  • l'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur site de chasse de façon permanente sous réserve du respect de la mesure de biosécurité du point 3 du II du présent article ;

2° Lorsque le niveau de risque est " élevé ", quelle que soit la zone :
a) Pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 : le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés sous réserve de l'application des conditions listées au premier tiret du point 1 précédent et au point 3 du II du présent article ;
b) Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 :

  • le transport est interdit ;
  • l'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur site de chasse de façon permanente sous réserve du respect de la mesure de biosécurité du point 3 du II du présent article ;

3° Sans préjudice du 1° et 2°, lorsque le niveau de risque est " modéré " ou " élevé " :
a) Lors du transport, le mélange de lots ou le contact entre des appelants pour la chasse au gibier d'eau issus de différents lieux de détention est interdit. Tous les appelants transportés pour la chasse au gibier d'eau doivent provenir du même lieu de détention ;
b) Lors de l'utilisation des appelants :

  • sur un site de chasse, à l'échelle du poste, de la hutte ou du lieu de parcage, le contact direct entre les appelants résidents et les appelants nomade est interdit ;
  • seuls les appelants nomades d'un unique détenteur peuvent être présents en plus des appelants résidents présents sur le site de chasse de façon permanente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 octobre 2023

Mesures particulières relatives aux appelants pour la chasse au gibier d'eau.
I.-Définition des catégories de propriétaires ou détenteurs d'appelants.
Les propriétaires ou détenteurs d'appelants sont répartis en 3 catégories :

  • la catégorie 1 qui détient outre ses appelants au plus 15 oiseaux et qui n'est pas en lien épidémiologique avec un établissement à finalité commerciale ;
  • la catégorie 2 qui détient outre ses appelants, plus de 15 oiseaux mais qui n'est pas en lien épidémiologique avec un établissement à finalité commerciale ;
  • la catégorie 3 qui est en lien épidémiologique avec un établissement à finalité commerciale, quel que soit le nombre d'appelants détenus.

Chaque propriétaire ou détenteur se déclare avant chaque début de saison de chasse auprès de la fédération départementale des chasseurs en précisant la catégorie à laquelle il appartient.
La fédération départementale des chasseurs délivre un récépissé annuel qui permet l'utilisation ou le transport des appelants et qui précise notamment la catégorie du propriétaire ou détenteur.
Le propriétaire ou détenteur des appelants tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale) le récépissé annuel lors du transport ou de l'utilisation des appelants.

II.-Mesures liées au transport et à l'utilisation des appelants à la chasse.
1° Lorsque le niveau de risque est " modéré ", dans les zones à risque particulier :
a) Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 1 et 2 :

  • le transport est autorisé sous réserve d'un transport inférieur ou égal à 30 appelants et du respect des mesures de biosécurité du point 3 du II du présent article ;
  • la seule utilisation possible de ces appelants est la chasse, dans le respect du droit de la chasse.

Pour les appelants résidents, sans préjudice de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, leur utilisation à la chasse est autorisée, et à condition de ne pas avoir de contacts directs avec les appelants nomades transportés ;
b) Pour les propriétaires ou détenteurs de catégorie 3 :

  • le transport est interdit ;
  • l'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur site de chasse de façon permanente sous réserve du respect de la mesure de biosécurité du point 3 du II du présent article ;

2° Lorsque le niveau de risque est " élevé ", quelle que soit la zone :
a) Pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 : le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés sous réserve de l'application des conditions listées au premier tiret du point 1 précédent et au point 3 du II du présent article ;
b) Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 :

  • le transport est interdit ;
  • l'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur site de chasse de façon permanente sous réserve du respect de la mesure de biosécurité du point 3 du II du présent article ;

3° Sans préjudice du 1° et 2°, lorsque le niveau de risque est " modéré " ou " élevé " :
a) Lors du transport, le mélange de lots ou le contact entre des appelants pour la chasse au gibier d'eau issus de différents lieux de détention est interdit. Tous les appelants transportés pour la chasse au gibier d'eau doivent provenir du même lieu de détention ;
b) Lors de l'utilisation des appelants :

  • sur un site de chasse, à l'échelle du poste, de la hutte ou du lieu de parcage, le contact direct entre les appelants résidents et les appelants nomade est interdit ;
  • seuls les appelants nomades d'un unique détenteur peuvent être présents en plus des appelants résidents présents sur le site de chasse de façon permanente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 septembre 2022 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parArrêté du 30 août 2022art. 1 : Modification des règles de surveillance et de gestion des maladies animales

En résumé. La nouvelle version précise les catégories de détenteurs d'appelants, restreint davantage le transport et l'utilisation des appelants selon leur catégorie et le niveau de risque, et interdit le mélange de lots lors du transport.

En vigueur du samedi 18 septembre 2021 au samedi 3 septembre 2022

Modifié parArrêté du 17 septembre 2021art. 1 : Modification des règles d'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau

En résumé. L'article introduit une classification des propriétaires ou détenteurs d'appelants en trois catégories et modifie les règles de déclaration et d'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau, en supprimant les références aux analyses de laboratoire et en introduisant un récépissé annuel délivré par la fédération départementale.

En vigueur du vendredi 2 décembre 2016 au vendredi 17 septembre 2021

Modifié parArrêté du 1er décembre 2016art. 1 : Modification des règles pour le transport et le lâcher de gibiers à plumes

En résumé. Les règles d'interdiction de transport et d'utilisation d'appelants pour la chasse au gibier d'eau ont été précisées, notamment en cas de risque modéré ou élevé, avec des dérogations possibles sous conditions.

En vigueur du jeudi 17 novembre 2016 au jeudi 1 décembre 2016

Modifié parArrêté du 16 novembre 2016art. 1 : Modification des règles sur l'utilisation d'appelants pour la chasse au gibier d'eau

En résumé. La modification précise les interdictions de transport et d'utilisation d'appelants pour la chasse au gibier d'eau en fonction des niveaux de risque, en supprimant l'interdiction automatique dans les zones à risque élevé et en permettant des dérogations sous conditions.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au mercredi 16 novembre 2016

Source : Légifrance