Arrêté du 16 mars 2012

Article 8

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Article 8

Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement est pris si les périmètres de protection immédiat et rapproché, prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable), est plus large que l'emprise relevant du ministère de la défense.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement est pris si les périmètres de protection immédiat et rapproché, prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Protection des zones de prélèvement d'eau potable), est plus large que l'emprise relevant du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance