Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des directions spécialisées de contrôle fiscal
Résumé. Les directions spécialisées de contrôle fiscal étendent leurs compétences pour inclure le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique.
A modifié les dispositions suivantes :