Arrêté du 21 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2012

Art. 2

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Extension des compétences des directions spécialisées de contrôle fiscal

Résumé. Les directions spécialisées de contrôle fiscal étendent leurs compétences pour inclure le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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