ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2012

Art. 2

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Extension des compétences des directions spécialisées de contrôle fiscal

Résumé. Les directions spécialisées de contrôle fiscal étendent leurs compétences pour inclure le contrôle de la TVA des assujettis sans siège en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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