Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des directions spécialisées de contrôle fiscal
Résumé. Les directions spécialisées de contrôle fiscal étendent leurs compétences pour inclure le contrôle de la TVA des assujettis sans siège en France.
A modifié les dispositions suivantes :