Arrêté du 16 mars 2009

Article 23

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Article 23

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (Règles de transport ferroviaire) (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
― la ville de Paris et ses communes limitrophes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
― les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 27 mars 2009 · Abrogé le 1 septembre 2015

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (Règles de transport ferroviaire) (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
― la ville de Paris et ses communes limitrophes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
― les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2009 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance