Arrêté du 16 mars 2009

Article 23

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 27 mars 2009

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
― la ville de Paris et ses communes limitrophes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
― les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2015art. 23

En vigueur du vendredi 27 mars 2009 au lundi 31 août 2015