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Arrêté du 16 mars 2009

fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Abrogé2 mars 2023
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006,

Arrête :

Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 2 mars 2023

Les agents enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes bénéficient d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD) dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :

CATÉGORIE QUOTITÉ DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL DE TAUX DE BASE
Temps complet 100 % 72 taux de base par an
Temps partiel 90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
66 taux de base par an
62 taux de base par an
50 taux de base par an
43 taux de base par an
36 taux de base par an

Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 2 mars 2023

Les décisions d'attribution de l'IFDD sont prises par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition des responsables des unités déconcentrées de la direction générale.

Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 2 mars 2023

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des ressources humaines et de la gestion,

J.-D. Forget

En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au mercredi 1 mars 2023

Arrêté du 16 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3