Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 mars 2009

Article 3

Signaler une erreur de données

Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 2 mars 2023

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au mercredi 1 mars 2023