Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006
Abrogé par Arrêté du 27 février 2023 - art. 1
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 février 2023 - art. 1
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023
Le taux des indemnités forfaitaires de déplacement attribuées en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 février 2023 - art. 1
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le jeudi 2 mars 2023
Abrogé parArrêté du 27 février 2023art. 1
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 1 mars 2023