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Arrêté du 22 décembre 2006

fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006

Abrogé2 mars 2023
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux des indemnités forfaitaires de déplacement

Résumé. Le montant des indemnités de déplacement est fixé à 29,27 euros.

Le taux des indemnités forfaitaires de déplacement attribuées en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 susvisé (Fixation du taux des indemnités forfaitaires pour les déplacements) est fixé à 29, 27 euros.

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux des indemnités forfaitaires de déplacement

Résumé. Un arrêté fixe le taux des indemnités de déplacement à 29,27 euros à partir du 1er novembre 2006.

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 1 mars 2023

Arrêté du 22 décembre 2006
Article 1
Article 2