Abrogé2 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 27 février 2023 - art. 1
Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 2 mars 2023
Les décisions d'attribution de l'IFDD sont prises par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition des responsables des unités déconcentrées de la direction générale.