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Arrêté du 16 mars 2009

Article 2

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Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 2 mars 2023

Les décisions d'attribution de l'IFDD sont prises par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition des responsables des unités déconcentrées de la direction générale.

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En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au mercredi 1 mars 2023