JORF n°0071 du 25 mars 2009

Article 1

Article 1

Les agents enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes bénéficient d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD) dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :

| CATÉGORIE | QUOTITÉ DE TRAVAIL | FORFAIT ANNUEL DE TAUX DE BASE | |-------------|------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Temps complet| 100 % | 72 taux de base par an | |Temps partiel|90 %
80 %
70 %
60 %
50 %|66 taux de base par an
62 taux de base par an
50 taux de base par an
43 taux de base par an
36 taux de base par an|


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Version 1

Les agents enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes bénéficient d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD) dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :

CATÉGORIE

QUOTITÉ DE TRAVAIL

FORFAIT ANNUEL DE TAUX DE BASE

Temps complet

100 %

72 taux de base par an

Temps partiel

90 %

80 %

70 %

60 %

50 %

66 taux de base par an

62 taux de base par an

50 taux de base par an

43 taux de base par an

36 taux de base par an