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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale
Résumé. Le service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale se concentre désormais sur le développement de la recherche et l'innovation dans les entreprises, ainsi que sur l'attractivité du territoire national.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 mai 2006Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 17 mai 2006Art. 22