JORF n°66 du 18 mars 2004

Article 4

Article 4

Les montants minimum et maximum de la prime pour charges administratives exceptionnelles prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés comme indiqués dans le tableau ci-après :

Cette prime est versée annuellement.


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Version 1

Les montants minimum et maximum de la prime pour charges administratives exceptionnelles prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés comme indiqués dans le tableau ci-après :

Cette prime est versée annuellement.