Arrêté du 29 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2004

Art. 4

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Modification des montants de la prime pour charges administratives exceptionnelles

Résumé. Les montants minimum et maximum de la prime pour charges administratives exceptionnelles sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 2004Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 16 mars 2004
Art. 4

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