Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des montants de la prime pour charges administratives exceptionnelles
Résumé. Les montants minimum et maximum de la prime pour charges administratives exceptionnelles sont mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2004Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 16 mars 2004Art. 4