Arrêté du 30 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2004

Art. 4

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Modification des modalités de versement de la prime

Résumé. La prime pour charges administratives exceptionnelles est désormais versée mensuellement pour le montant minimum et annuellement pour le complément.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 2004Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 mars 2004
Art. 4

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