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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Créé le 1 avril 1998
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Créé le 1 avril 1998
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
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Annexes
Abrogé1 janvier 1999METALLURGIE ET TRAVAIL DES METAUX
Abrogé1 janvier 1999BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Abrogé1 janvier 1999BOIS
Abrogé1 janvier 1999CHIMIE
Abrogé1 janvier 1999PIERRES ET TERRES A FEU
Abrogé1 janvier 1999CAOUTCHOUC, PAPIER, CARTON
Abrogé1 janvier 1999LIVRE
Abrogé1 janvier 1999INDUSTRIES TEXTILES
Abrogé1 janvier 1999VETEMENT
Abrogé1 janvier 1999CUIRS ET PEAUX
Abrogé1 janvier 1999ALIMENTATION
Abrogé1 janvier 1999TRANSPORTS ET MANUTENTION
Abrogé1 janvier 1999EAU, GAZ, ELECTRICITE
Abrogé1 janvier 1999COMMERCES NON ALIMENTAIRES
Abrogé1 janvier 1999ACTIVITES INTERPROFESSIONNELLES
Abrogé1 janvier 1999CATEGORIES FORFAITAIRES ET HORS COMITES TECHNIQUES
Abrogé1 janvier 1999Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999
En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au jeudi 31 décembre 1998