Arrêté du 16 mars 1998

Article 2

Périmé1 janvier 1999

Créé le 1 avril 1998

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au jeudi 31 décembre 1998